ASSOCIATION DE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF DE SEINE-ET-MARNE - ACJUSE

2 AV du Général Leclerc Cité Judiciaire 77000 Melun
Association loi 1901

Objet social de l'association ASSOCIATION DE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF DE SEINE-ET-MARNE - ACJUSE:

faciliter l'insertion sociale et professionnelle des inculpés et prévenus placés par les juridictions pénales sous contrôle judiciaire ou enquête de personnalité, en application des dispositions du code de procédure pénale. Favoriser, en collaboration avec tous les organismes ou services sociaux et les centres d'hébergement, la démarche d'insertion et d'évitement de la récidive pour les personnes placées sous contrôle judiciaire socio-éducatif. Fournir tous les éléments utiles et informations sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale par des enquêtes sollicitées par les magistrats et prévus par le code de procédure pénale. Participer, sur demande de l'autorité judiciaire, à l'ade aux victimes et aux mesures de procédures alternatives aux poursuites pénales confiées aux médiateurs et aux délégués du procureur. Promouvoir et coordonner des actions d'accueil et d'information. Favoriser l'organisation et la formation des membres adhérents. Assurer le suivi de mesures post-sentencielles.

Informations de l'association ASSOCIATION DE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF DE SEINE-ET-MARNE - ACJUSE

Code objet social de l'association 019055
Numéro waldec de l'association W772001068
Ancien numéro de l'association 0772006318
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 772P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 03-12-1984
Date de la dernière déclaration 19-03-2021
Date de publication JO 21-12-1984
Groupement Association simple

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